Un accrochage, un vol, un bris de glace : en assurance auto, le remboursement ne se joue pas seulement sur la prime payée. Le Code des assurances fixe des délais, un coefficient de bonus-malus et des motifs de refus précis. Cet article vous dit ce que vous pouvez exiger, et ce qui peut vous faire perdre vos droits.
La garantie minimale légale est la responsabilité civile, appelée assurance au tiers. Elle couvre les dommages corporels et matériels que vous causez aux autres : autres conducteurs, piétons, passagers. Elle ne couvre ni votre propre véhicule, ni le vol, ni l'incendie, ni le bris de glace. Pour ces risques, il faut souscrire des garanties complémentaires : vol, incendie, bris de glace, ou tous risques.
Le défaut d'assurance est une contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire s'élève à 500 euros, et le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule. Depuis la suppression de la vignette verte, les forces de l'ordre vérifient l'assurance en interrogeant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs. Un véhicule non répertorié est immédiatement signalé.
Le coefficient de bonus-malus est révisé chaque année à l'échéance du contrat. Il part de 1. Chaque année sans accident responsable, il est multiplié par 0,95. Le bonus maximal est atteint après 13 ans sans accident : le coefficient plafonne à 0,50, soit une réduction de 50 % de la prime de référence.
Un accident responsable majore le coefficient de 25 % (multiplication par 1,25). Un accident partiellement responsable le majore de 12,5 % (×1,125). Le malus maximal est de 3,50. Le bonus est attaché au conducteur, pas au véhicule : il est conservé si vous changez d'assureur, à condition de fournir le relevé d'information délivré par l'assureur précédent.
Remplissez le constat amiable européen d'accident sur les lieux, même pour un accrochage léger. Ne cochez la case 7 (reconnaissance de responsabilité) que si vous êtes certain de votre tort. Cocher cette case sans certitude peut vous faire perdre l'indemnisation, car l'assureur adverse s'en servira pour établir votre responsabilité. Si l'autre conducteur refuse de signer, notez-le et recueillez les coordonnées de témoins.
Vous avez cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur, à compter de l'accident ou du vol. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou utilisez la déclaration en ligne si votre assureur le permet. Joignez le constat, le relevé d'information, la carte grise, votre permis, et les photos des dégâts. Si vous êtes blessé, demandez un certificat médical initial et conservez tous les justificatifs de soins.
Pour un accident entre deux véhicules assurés, la convention IRSA (Indemnisation directe des assurés) permet à votre assureur de vous indemniser directement, puis de se retourner contre l'assureur du responsable. Cela accélère le remboursement des dommages matériels. En cas de responsabilité partagée, la convention s'applique aussi, mais l'indemnité est réduite en proportion de votre part de responsabilité.
Si l'auteur de l'accident est inconnu (délit de fuite) ou non assuré, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La demande se fait par formulaire disponible sur son site, dans un délai de 3 ans à compter de l'accident. Le FGAO indemnise les dommages corporels jusqu'à 1 200 000 euros par victime, et les dommages matériels dans une moindre mesure, sous conditions.
L'assureur peut refuser votre indemnisation si vous avez fait une fausse déclaration à la souscription, par exemple en omettant un antécédent de sinistre ou une suspension de permis. En cas de fausse déclaration involontaire, l'indemnité est réduite proportionnellement à la prime que vous auriez dû payer (règle proportionnelle). Si la fausse déclaration est intentionnelle, le contrat est nul.
La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est une exclusion légale pour les dommages causés par le conducteur fautif. Les victimes tierces sont indemnisées par l'assureur, qui se retourne ensuite contre le conducteur. Pour l'assuré, la garantie dommages au véhicule est également exclue. L'utilisation du véhicule pour un usage non déclaré, comme le transport de personnes à titre onéreux, peut aussi justifier un refus.
Adressez d'abord une réclamation écrite au service réclamation de l'assureur. Il doit répondre sous 2 mois. En cas de désaccord persistant, saisissez la Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite et le médiateur rend un avis sous 90 jours. Si l'avis ne vous satisfait pas, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action.
Un jeune conducteur titulaire du permis depuis moins de 3 ans subit une surprime. Elle est plafonnée à 100 % de la prime de référence la première année, puis 50 % la deuxième, 25 % la troisième, avant d'être supprimée si aucun accident responsable. Cette surprime s'ajoute au bonus-malus éventuel.
Après la première année, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité (loi Hamon). L'assureur rembourse la portion de prime correspondant à la période non couverte. L'assureur, de son côté, peut résilier après un sinistre, mais doit vous prévenir au moins 2 mois avant l'échéance. Si vous immobilisez le véhicule, vous pouvez demander une suspension de garantie, mais elle doit être prévue au contrat.
Oui, si vous avez un intérêt à assurer. Vous devez être conducteur principal et avoir l'accord du propriétaire. L'assureur peut demander une copie de la carte grise et une attestation du propriétaire.
L'assurance suit le véhicule : l'accident est couvert. Si l'emprunteur est responsable, le malus s'applique à votre contrat, car le coefficient est attaché au souscripteur. Vérifiez que l'emprunteur n'est pas exclu du contrat.
Uniquement s'ils sont déclarés et acceptés par l'assureur, souvent en option. Les équipements d'origine sont couverts en tous risques, mais un équipement ajouté non déclaré ne sera pas remboursé en cas de sinistre.
Oui, mais uniquement si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents ou une garantie spécifique 'dommages causés par les animaux'. La responsabilité civile ne couvre pas ce type de dégâts.
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