Vous venez de perdre votre conjoint et vous vous demandez si vous pouvez toucher une partie de sa retraite. La pension de réversion obéit à des règles précises : mariage obligatoire, âge minimal, plafond de ressources pour la retraite de base. Le moindre retard dans la demande vous fait perdre des mois d'arriérés.
La pension de réversion n'est due qu'aux couples mariés. Un partenaire de PACS ou un concubin n'a jamais droit à une pension de réversion, même après des décennies de vie commune. Le mariage doit avoir été célébré avant le décès du retraité.
Vous devez avoir au moins 55 ans pour déposer la demande. Cette condition d'âge s'applique au régime général comme à l'Agirc-Arrco. Pour l'Agirc-Arrco, elle disparaît si vous avez au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou si vous êtes reconnu invalide avant 55 ans.
Si le défunt avait divorcé et s'était remarié, la réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints non remariés. Chacun reçoit une fraction proportionnelle à la durée de son mariage avec le défunt par rapport à la durée totale d'assurance.
Le montant dépend du régime. Pour la retraite de base du régime général (CNAV), la réversion est égale à 54 % de la pension de base que percevait ou aurait perçue le défunt.
Pour la retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco), le taux est de 60 % des droits du défunt. Aucun plafond de ressources ne s'applique pour cette partie.
Si vous êtes divorcé, le montant est proratisé selon la durée de votre mariage. Par exemple, un mariage de 12 ans sur une carrière de 40 ans donne droit à 12/40èmes de la réversion totale.
| Critère | Régime de base (CNAV) | Agirc-Arrco |
|---|---|---|
| Âge minimal | 55 ans | 55 ans (sauf 2 enfants à charge ou invalidité) |
| Condition de ressources | Oui, plafond annuel à ne pas dépasser | Non |
| Taux | 54 % de la pension de base | 60 % des points |
| Effet du remariage | Perte définitive | Perte définitive |
La demande de réversion doit être présentée dans les douze mois qui suivent le décès. Si vous la déposez dans ce délai, elle prend effet au premier jour du mois suivant le décès : vous recevez les arriérés correspondant à cette période.
Passé ce délai, la pension ne démarre que le premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Vous perdez tous les mois écoulés depuis le décès. C'est la perte la plus fréquente et la plus évitable.
Ce délai court à partir du premier jour du mois qui suit le décès. Par exemple, si le décès survient le 15 mars, le point de départ est le 1er avril; vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour déposer sans perte. Le cachet de la poste ou la date de dépôt en ligne fait foi.
Pour une personne qui décède en cours de mois, la réversion est due à compter du premier jour du mois suivant, et non à la date du décès. Un décès le 25 janvier donne des droits à partir du 1er février, et le délai de douze mois commence à courir le 1er février.
La demande se fait en ligne sur le site de l'Assurance retraite, dans l'espace personnel « Mon compte retraite », ou via le formulaire papier « Demande de pension de réversion » téléchargeable. Le formulaire doit être accompagné de l'acte de décès, d'un relevé d'identité bancaire, du livret de famille et, si vous êtes divorcé, du jugement de divorce.
Si le défunt percevait déjà sa retraite, la caisse a peut-être déjà toutes les informations, mais elle n'ouvre pas le droit automatiquement. Vous devez déposer la demande; aucun versement n'intervient sans elle.
En cas de décès d'un salarié du privé, une seule demande vaut pour le régime de base et pour l'Agirc-Arrco si vous utilisez le service en ligne. Le formulaire papier « Demande unique de retraite » est transmis aux deux caisses.
Pour un fonctionnaire, le régime est différent : la réversion est de 50 % de la pension, sans condition d'âge ni de ressources, mais le mariage doit avoir duré au moins 4 ans (ou un enfant en est issu). La demande se fait auprès du service des retraites de l'État.
Si vous dépassez le délai, vous pouvez encore demander la réversion, mais vous perdez les arriérés. Vérifiez la date du décès et calculez le délai avant de repousser la paperasse.
Seule la retraite de base du régime général est soumise à une condition de ressources. Si vos ressources personnelles (et celles de votre éventuel nouveau conjoint si vous êtes remarié) dépassent un plafond annuel fixé par décret, la pension de réversion est réduite du montant du dépassement.
Le plafond est révisé au 1er janvier. Pour une personne seule, il correspond à 2 080 fois le SMIC horaire brut. Pour un couple, il est majoré de 1,5 fois ce montant. Le montant exact se vérifie sur le site de l'Assurance retraite.
Entrent dans les ressources : les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, les revenus des biens mobiliers et immobiliers (3 % de la valeur du patrimoine immobilier, hors résidence principale). Les prestations familiales et l'ASPA sont exclues.
La caisse examine vos ressources des trois mois précédant le décès, puis chaque année. Si vous dépassez le plafond, vous ne perdez pas tout : la pension est réduite du montant du dépassement, jusqu'à zéro si le dépassement est supérieur à la pension.
Premier piège : croire que le PACS ou le concubinage donne droit à une réversion. Non. Seul le mariage compte.
Deuxième piège : attendre que la caisse vous écrive. Elle ne le fera pas. La demande est à votre initiative.
Troisième piège : omettre de signaler un remariage. Si vous vous remariez, vous devez en informer la caisse; à défaut, vous devrez rembourser les sommes perçues à tort.
Quatrième piège : ne pas conserver les justificatifs de ressources. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver vos revenus sur les trois derniers mois.
Non. Le remariage éteint définitivement le droit à pension de réversion, que ce soit pour le régime de base ou pour l'Agirc-Arrco. Même si le second mariage se termine par un divorce ou un décès, vous ne récupérez pas le droit à la pension de votre premier conjoint.
Oui, vous pouvez cumuler votre retraite personnelle et la pension de réversion. Mais pour la partie régime de base, vos ressources totales, y compris votre propre retraite, sont comparées au plafond. Si vous dépassez, la réversion est réduite d'autant.
Vous pouvez demander la réversion dès que vous atteignez l'âge de 55 ans. Elle est calculée sur les droits que le défunt avait acquis au moment de son décès. Les cotisations versées sont converties en pension théorique, puis la réversion est appliquée.
Non. Le concubinage, même avec un PACS, ne donne aucun droit à pension de réversion. En revanche, le concubin peut hériter d'une partie de l'épargne ou du patrimoine si un testament ou une donation le prévoit, mais pas de la pension.
Oui. La pension de réversion est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites. Elle est soumise au prélèvement à la source, comme une pension de retraite.
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