La carte grise n'existe plus : on parle de certificat d'immatriculation, et il s'obtient uniquement en ligne sur l'ANTS. Voici les documents à préparer, le coût exact et surtout le code de cession sans lequel votre demande restera bloquée.
Pas de passage en préfecture ni d'envoi postal : la démarche se fait sur le site ants.gouv.fr. Si vous avez déjà un compte impots.gouv.fr ou Ameli, utilisez FranceConnect pour éviter de recréer un identifiant. Sinon, créez un compte ANTS avec une adresse mail valide et un mot de passe. Vous recevrez un code d'activation par courrier ou par mail selon le canal choisi.
Le compte ANTS sert aussi pour les autres titres (permis de conduire, passeport). Ne le confondez pas avec le compte du vendeur : chaque personne doit avoir son propre compte, car la déclaration de cession se fait depuis celui du vendeur, et la demande d'immatriculation depuis celui de l'acheteur.
Préparez des photos ou scans nets, au format PDF ou image. La liste varie selon que le véhicule est neuf ou d'occasion, mais pour un achat d'occasion, il faut :
Pour un véhicule neuf, le concessionnaire s'occupe de la première immatriculation, mais vous pouvez avoir à finaliser sur l'ANTS avec le certificat de conformité européen et la facture d'achat.
Depuis que la déclaration de cession est obligatoire en ligne, le vendeur doit déclarer la cession sur son compte ANTS dans les 15 jours suivant la vente. À l'issue de cette déclaration, il reçoit un code de cession composé de 6 caractères (chiffres et lettres). Il doit vous le transmettre immédiatement, par SMS ou sur papier. Sans ce code, impossible pour vous de lancer la demande d'immatriculation.
Ce code est le point de blocage le plus fréquent. Soit le vendeur n'a pas fait sa déclaration, soit il l'a perdue, soit il vous a donné un mauvais code. Vérifiez-le tout de suite : si le code est incorrect, le site l'indique dès la première étape. Ne perdez pas de temps à recharger la page, contactez le vendeur.
Si le vendeur est décédé ou injoignable, il existe une procédure de secours : vous pouvez effectuer la demande en joignant le certificat de cession papier signé, et l'ANTS vous demandera de prouver que vous avez tenté de contacter le vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse).
Une fois le code saisi, l'ANTS vérifie automatiquement que la déclaration de cession existe et que le véhicule n'est pas gagé ou volé. C'est aussi à ce moment que le kilométrage est contrôlé : si le relevé transmis par le vendeur diffère de celui de la base, la demande est suspendue.
Le code de cession ne remplace pas le certificat de cession papier : vous devez quand même téléverser le formulaire Cerfa n° 15776*01 signé. Conservez l'original pendant 5 ans, car il peut être réclamé en cas de contrôle.
À noter : pour un don, une succession ou une vente aux enchères, le code de cession n'est pas nécessaire. Dans ces cas, vous utilisez d'autres justificatifs (acte notarié, attestation du commissaire-priseur).
Le prix final additionne trois composantes : la taxe régionale, la taxe fiscale, et la redevance d'acheminement. La taxe régionale est la plus lourde : elle se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule par le tarif du cheval fiscal voté par la région où vous habitez. Ce tarif varie de 27 € à plus de 50 € selon les régions.
La taxe fiscale est fixe : 11 €. La redevance d'acheminement, pour l'envoi du certificat par La Poste, est de 2,76 €. S'ajoute éventuellement le malus écologique si le véhicule émet plus de 117 g de CO2/km, et une taxe annuelle pour les véhicules de société.
Pour un véhicule de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié. Pour un véhicule propre (électrique ou hydrogène), la taxe régionale est exonérée dans la plupart des régions, mais la taxe fiscale et la redevance restent dues.
Le site ANTS calcule automatiquement le montant après la saisie des informations du véhicule. Vous payez en ligne par carte bancaire. Le paiement est exigé avant l'émission du certificat provisoire.
Voici les erreurs qui font rejeter une demande, d'après le service support de l'ANTS :
Si votre dossier est refusé, vous recevez un mail avec le motif précis. Vous pouvez corriger et renvoyer dans le même espace, sans recréer une nouvelle demande. Le délai repart à zéro.
Après validation, vous recevez un mail de confirmation avec un numéro de dossier. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est mis à disposition sur votre compte ANTS sous 7 jours ouvrés. Ce CPI vous permet de circuler en attendant le titre définitif.
Le certificat définitif est envoyé par La Poste en pli recommandé avec accusé de réception, sous 2 à 4 semaines. Si vous n'êtes pas chez vous, vous avez 15 jours pour retirer le pli au bureau de poste indiqué, sinon il repart à l'expéditeur et il faudra demander un duplicata.
Pour suivre l'état d'avancement, connectez-vous à votre compte ANTS, rubrique 'Mes demandes'. Le statut passe de 'En attente de validation' à 'En cours de production' puis 'Envoyé'. Aucun appel téléphonique ne peut accélérer le traitement.
Pour un héritage, vous n'utilisez pas le code de cession. Vous devez fournir l'acte de notoriété, le certificat d'immatriculation du défunt, et une attestation d'assurance à votre nom. Si plusieurs héritiers, l'un d'eux doit être désigné titulaire.
Pour un don, joignez une déclaration de don signée par le donateur et le donataire, avec les mêmes justificatifs que pour une vente. La taxe régionale est due au taux normal, sauf si le donateur est un parent en ligne directe (exonération possible selon les régions).
Pour un véhicule acheté à l'étranger, la procédure exige un quitus fiscal délivré par la recette des impôts du lieu de résidence, en plus du certificat de conformité européen et de la facture d'achat. Le délai est plus long, comptez plusieurs semaines.
Ne roulez pas avec une plaque étrangère au-delà d'un mois : vous risquez une amende de 135 € et l'immobilisation du véhicule.
Non. La démarche est exclusivement en ligne, et il faut un compte ANTS ou FranceConnect. Sans compte, vous ne pouvez pas saisir la demande ni payer les taxes.
Contactez-le immédiatement. S'il est injoignable, utilisez la procédure de secours avec le certificat de cession papier et une preuve de tentative de contact (lettre recommandée). L'ANTS examine alors le dossier manuellement.
Le certificat provisoire est disponible sous 7 jours ouvrés après validation. Le titre définitif arrive par courrier recommandé sous 2 à 4 semaines, selon La Poste.
Oui, si le véhicule a plus de 4 ans. Le PV de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Il se compose de la taxe régionale (variable selon la région et le nombre de CV), de la taxe fiscale (11 €) et de la redevance d'acheminement (2,76 €). Le site ANTS calcule le total avant paiement.
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