La carte grise ne se délivre plus en préfecture : toute la procédure passe par le site de l'ANTS ou un professionnel habilité. Mais entre le certificat de cession, le contrôle technique et le justificatif de domicile, les refus sont fréquents. Voici comment présenter un dossier qui passe du premier coup, combien vous paierez, et les cas particuliers.
Depuis la dématérialisation complète, les guichets des préfectures et sous-préfectures n'enregistrent plus aucune demande de carte grise. Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et suivre la téléprocédure, ou confier l'immatriculation à un professionnel habilité (garage, concession, loueur, certains prestataires agréés). Les Maisons France Services peuvent vous accompagner gratuitement si vous n'êtes pas à l'aise avec internet, mais elles ne traitent pas le dossier à votre place.
Le compte ANTS demande une adresse mail valide, un numéro de téléphone et une pièce d'identité scannée. Une fois connecté, vous sélectionnez « Immatriculer un véhicule », puis le motif : véhicule neuf, véhicule d'occasion, changement de titulaire, etc. Le site génère un formulaire prérempli à partir des informations que vous saisissez. À la fin, vous payez en ligne et recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) téléchargeable immédiatement. La carte grise définitive arrive ensuite par courrier sécurisé sous quelques jours.
Pour un véhicule neuf acheté en France, il faut : une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le certificat de conformité du constructeur, la facture d'achat et, si vous passez par un mandataire, le mandat d'immatriculation signé. Le certificat de conformité est souvent fourni avec le véhicule ; si ce n'est pas le cas, demandez-le au vendeur, car sans lui l'immatriculation est impossible.
Pour un véhicule d'occasion vendu par un particulier, la liste s'allonge : l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le ... à ... » ; le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01) rempli et signé par les deux parties ; le code de cession que le vendeur obtient après avoir déclaré la vente sur l'ANTS ; et le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. L'absence d'un seul de ces éléments bloque la téléprocédure.
La première cause de rejet est un justificatif de domicile daté de plus de 6 mois ou établi au nom d'une autre personne que le demandeur. Les documents acceptés sont précis : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe, quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière, attestation d'assurance habitation. Un relevé bancaire n'est pas recevable, pas plus qu'une facture de téléphone mobile.
Si vous êtes hébergé chez un tiers, il faut joindre une attestation d'hébergement signée par l'hébergeur, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à son nom de moins de 6 mois. L'erreur classique est d'envoyer l'attestation seule, sans la pièce d'identité de l'hébergeur : le dossier est refusé et vous perdez deux semaines.
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur doit avoir réalisé un contrôle technique datant de moins de 6 mois au jour de la vente. Ce n'est pas la date de votre demande d'immatriculation qui compte, mais celle de la transaction. Si le contrôle a été passé il y a 5 mois et que la vente a lieu le lendemain, il est valable ; s'il a été passé il y a 7 mois, la vente est impossible sans refaire un contrôle.
En cas de contre-visite, seule la date de la visite favorable finale est retenue. La mention « contrôle technique défavorable » ou « à refaire » ne permet pas de vendre le véhicule. Le vendeur qui omet ce point s'expose à une annulation de la vente et le nouveau propriétaire à une immobilisation du véhicule.
Depuis la dématérialisation, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours après la vente. Cette déclaration génère un code de cession, une suite de chiffres et de lettres que le vendeur transmet à l'acheteur. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
De plus, l'ancienne carte grise doit porter, de la main du vendeur : la date et l'heure de la vente, la mention « vendu le » (ou « cédé le »), sa signature, et le nom de l'acheteur si la carte comporte plusieurs titulaires. Une carte barrée sans ces mentions est refusée par l'ANTS. Si le vendeur tarde à faire sa déclaration, l'acheteur peut lui rappeler, car sans ce code, il risque l'amende pour défaut d'immatriculation.
Le prix d'une carte grise se décompose en quatre taxes. La plus lourde est la taxe régionale, assise sur le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule. Chaque région vote chaque année le tarif du cheval fiscal, sans dépasser le plafond légal de 60 euros. Ainsi, un véhicule de 6 CV immatriculé dans une région à 45 euros le CV paiera 270 euros de taxe régionale, alors que dans une région à 30 euros, il paiera 180 euros.
À cette taxe s'ajoutent : la taxe fixe de 11 euros pour les véhicules thermiques (exonérée pour les véhicules électriques ou à hydrogène), les frais de gestion de 11 euros, et la redevance d'acheminement de 2,76 euros. Les véhicules les plus polluants supportent en plus un malus écologique, calculé sur les émissions de CO2 pour les véhicules neufs ou importés.
Le simulateur officiel de l'ANTS, accessible depuis la page « Coût d'une carte grise », indique le montant total à payer en fonction du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de votre région. Utilisez-le avant d'acheter : un écart de quelques chevaux fiscaux peut changer la note de plusieurs dizaines d'euros.
| Composante | Montant ou règle | Ce qui la fait varier |
|---|---|---|
| Taxe régionale | Variable : tarif par CV fixé par le conseil régional (plafond 60 €) | Région de domicile, puissance fiscale du véhicule, type (VP, utilitaire, moto) |
| Taxe fixe | 11 € pour les véhicules thermiques, 0 € pour électriques/hydrogène | Type d'énergie |
| Frais de gestion | 11 € | Aucun, montant fixe |
| Redevance d'acheminement | 2,76 € | Aucun, montant fixe |
| Malus écologique | Variable, à partir d'un seuil de CO2 | Émissions de CO2, type de carburant, année de première immatriculation |
Un changement d'adresse doit être signalé dans le mois qui suit le déménagement, toujours sur l'ANTS. La démarche est gratuite tant que vous restez dans la même région ; si vous déménagez vers une région où le cheval fiscal est plus cher, vous devrez payer la différence de taxe régionale. Si la nouvelle région est moins chère, vous ne récupérez rien.
Pour revendre un véhicule, le vendeur a l'obligation de déclarer la cession en ligne dans les 15 jours. Il reçoit alors un code de cession à transmettre à l'acheteur. L'acheteur, de son côté, dispose de 1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom, sous peine d'une amende de 135 euros.
Pour un véhicule importé d'un pays de l'Union européenne, il faut demander un quitus fiscal auprès du service des impôts de votre domicile. Ce document prouve que la TVA a été réglée dans le pays d'origine ou en France. Ajoutez le certificat de conformité européen (COC) fourni par le constructeur. Pour un véhicule importé hors UE, le passage par la DREAL et un contrôle de conformité sont obligatoires avant l'immatriculation.
En cas de succession, le nouveau titulaire doit fournir l'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité, la carte grise de l'ancien titulaire et la preuve du décès. Le véhicule ne peut pas être immatriculé tant que la succession n'est pas réglée, sauf si un accord entre héritiers désigne un bénéficiaire.
Les véhicules de plus de 30 ans peuvent prétendre à une carte grise « collection », qui interdit l'usage professionnel et limite les déplacements hors du département de résidence sans autorisation. La demande se fait aussi sur l'ANTS, avec une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque.
Non. Depuis la dématérialisation, les préfectures n'acceptent plus aucune demande de carte grise. Tout se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Les Maisons France Services peuvent vous aider à remplir le dossier, mais ne le traitent pas.
Une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe, une quittance de loyer, un avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière, ou une attestation d'assurance habitation, datant de moins de 6 mois. Un relevé bancaire ou une facture de téléphone mobile est refusé.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est téléchargeable immédiatement après validation du dossier et paiement. La carte grise définitive est envoyée par courrier sécurisé sous 2 à 4 jours ouvrés en moyenne, selon les délais d'acheminement du prestataire.
Contactez le vendeur et demandez-lui de faire sa déclaration de cession sur l'ANTS. Il recevra le code et pourra vous le transmettre. Sans ce code, aucune immatriculation n'est possible. Si le vendeur ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur ou engager une procédure, mais vous ne pouvez pas contourner cette étape.
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